Arrêté du 12 février 2003 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique et le nombre de sièges qui lui sont attribués

J.O. 42 du 19 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02973
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Arrêté du 12 février 2003 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique et le nombre de sièges qui lui sont attribués

NOR : MENS0300305A

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, deuxième alinéa ;

Vu l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement ;

Vu le procès-verbal du scrutin du 19 novembre 2002 relatif à la consultation du personnel de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique,

Arrête :

Article 1

L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui sont attribués sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 42 du 19/02/2003 page 2973 à 2973

Article 2

L'organisation syndicale dispose d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.

Article 3

Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement supérieur,

J.-M. Monteil